Quelles sont les obligations légales liées au numérique responsable ?
Pour rappel, le numérique responsable (NR) désigne une démarche d’amélioration continue qui vise à réduire l’empreinte écologique, sociale et économique du numérique.
En savoir plus sur le lexique du numérique responsable
Concernant le pilier social, il existe déjà, depuis 2005, des lois qui régissent l’accessibilité numérique. Nous avons d’ailleurs déjà abordé le sujet dans un article dédié.
Mais qu’en est-il du pilier environnemental ? Quand on sait que le numérique représentait 2,5 % de l’empreinte carbone annuelle de la France en 2020 et que les prédictions pour 2030 prévoient une augmentation de + 45 %, il est légitime de se poser la question de l’existence d’un cadre réglementaire autour de l’impact environnemental du numérique.
Vous trouverez dans cet article, les éléments clés à connaître sur les lois en vigueur en France concernant le numérique responsable.
La loi Anti gaspillage et économie circulaire (loi AGEC)
Dès 2020, nous avons pu voir apparaître en France des lois en faveur d’un numérique plus écoresponsable avec la loi du 10 février 202 dite loi AGEC.
On trouve différentes dispositions au sein de ce texte de loi :
- Meilleure information et protection du consommateur avec, par exemple, la mise en place d’un indice de réparabilité pour les produits numériques qui sera remplacé en 2024 par l’indice de durabilité.
- Allongement de la durée de vie des produits numériques en obligeant les fabricants à fournir des pièces détachées pendant 5 ans minimum par exemple.
- Obligation de modification de la politique d’achat pour l’État, les collectivités et leur groupement depuis le 10 mars 2021, en intégrant 20 % de biens issus du réemploi et de la réutilisation à leurs achats numériques.
La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (loi REEN)
La loi du 15 novembre 2021, dite loi REEN vise aussi bien les consommateurs que les professionnels des secteurs publics et privés.
Elle se compose de 5 grands objectifs :
1. Faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique : formation et sensibilisation au numérique responsable dans les écoles et établissements d’enseignement, module d’écoconception de services numériques et de sobriété numérique dans les formations d’ingénieurs,
2. Limiter le renouvellement des appareils numériques : renforcement de la loi AGEC citée précédemment, interdiction de l’obsolescence programmée, mise en place d’opérations de collecte d’équipements numériques au niveau national,
3. Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux avec la création du référentiel général d’écoconception de services numériques (RGESN),
4. Promouvoir des datacenters et des réseaux moins énergivores en obligeant la publication d’indicateurs en lien avec la transition écologique et en promouvant les centres de données réutilisant la chaleur fatale et limitant la consommation d’eau pour le refroidissement,
5. Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires pour les collectivités de plus de 50 000 habitants. Ces dernières doivent définir au plus tard le 1er janvier 2025 un stratégie numérique responsable pour leur territoire.
Pour le moment, la loi REEN ne prévoit pas de sanction, quel que soient les acteurs. Mais rien ne dit que cela ne sera pas modifié dans les années à venir. Il est donc essentiel de prendre en compte les lois liées au numérique responsable.
Les autres démarches qui ont vu le jour
Fin 2022, le Haut Comité pour le Numérique Écoresponsable (HCNE) a également été lancé. Ce nouvel organe est chargé du pilotage des travaux menés en matière de numérique responsable (NR) aussi bien pour les entreprises que pour les fédérations professionnelles, ONG, collectivités territoriales et chercheurs.
Dans les mêmes périodes, un groupe de travail a été constitué pour concevoir un plan de sobriété énergétique sur le numérique. On y retrouve des sujets autour de la climatisation des data centers, de l’utilisation des box internet et décodeurs TV ou encore d’un engagement des entreprises du numérique à réaliser leur bilan carbone à horizon fin 2023.
Les lois liées au numérique responsable en France sont naissantes et par conséquent, en constantes évolutions.
Pour résumé, les obligations actuelles liées au NR en France concernent les acteurs privés comme les acteurs publics.
Les acteurs privés, les obligations vont être très différentes en fonction de votre secteur d’activité. Au niveau des grandes entreprises et ETI, elles sont soumises à la loi REEN et doivent mettre en place des actions de réduction de la consommation énergétique des équipements numériques, de gestion de l’impact des ventres de données et de traitement des déchets électroniques. Dans tous les cas, peu importe votre organisation, rien ne vous empêche de prendre les devants et de mettre en place une stratégie globale autour du numérique responsable et de ne pas attendre l’apparition de nouvelles obligations légales.
Les acteurs publics ont plus d’obligations légales les concernant. On retrouvera dans un premier temps avec la loi AGEC, l’obligation d’intégrer 20 % de biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans leur politique d’achat. Ensuite, avec la loi REEN, les collectivités et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants doivent définir une feuille de route numérique responsable puis une stratégie numérique responsable pour leur territoire.
Tout comme une stratégie RSE ou RSO, la mise en place d’une stratégie numérique responsable peut sembler complexe. Spécinov se tient à votre disposition, que vous soyez acteur du secteur privé ou public, pour vous aider à la mise en œuvre de votre démarche numérique responsable (NR).
